ECLI:EU:C:1997:393•Ordonnance de la Cour du 8 août 1997.#Canadane Cheese Trading AMBA et Adelfi G. Kouri Anonymos Emoriki Kai Viomichaniki Etaireia contre Ypourgio Emporiou, Ypourgio Oikonomikon, Ypourgio Ygeias, Pronoias kai Koinonikon Asfaliseon et Ypourgio Georgias.#Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce.#Radiation.#Affaire C-317/95.
Ordonnance de la Cour du 8 août 1997.#Canadane Cheese Trading AMBA et Adelfi G. Kouri Anonymos Emoriki Kai Viomichaniki Etaireia contre Ypourgio Emporiou, Ypourgio Oikonomikon, Ypourgio Ygeias, Pronoias kai Koinonikon Asfaliseon et Ypourgio Georgias.#Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce.#Radiation.#Affaire C-317/95.
ECLI:EU:C:1997:393Eu Full Court C8 août 1997
Texte intégral
61995O0317
Ordonnance de la Cour du 8 août 1997. - Canadane Cheese Trading AMBA et Adelfi G. Kouri Anonymos Emoriki Kai Viomichaniki Etaireia contre République hellénique (Ypourgio Emboriou, Ypourgiou Oikonomikon, Ypourgiou Ygeias, Pronoias kai Koinonikon Asfaliseon et Ypourgiou Georgias. - Demande de décision préjudicielle: Symvoulio Epikrateias (Conseil d'Etat) - Grèce. - Radiation. - Affaire C-317/95.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-04681
Mots clés
Questions préjudicielles - Retrait par la juridiction de renvoi des questions déférées à la Cour - Radiation
(Traité CE, art. 177; règlement de procédure de la Cour, art. 77 et 78)
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