ECLI:EU:C:1997:142•Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Radiation.#Affaire C-46/95.
Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Radiation.#Affaire C-46/95.
ECLI:EU:C:1997:142Eu Presid C11 mars 1997
Texte intégral
61995O0046
Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Radiation. - Affaire C-46/95.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01279
Mots clés
Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie
(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)
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