Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 novembre 1996. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'Etat - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires. # Affaire C-297/95.

1. 

Par recours formé en application de l'article 169 du traité, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, dans les délais fixés, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ( 1 ), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement allemand ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée. Dans le mémoire en défense, il a en effet admis la tardiveté de la transposition, due à des difficultés relatives à la répartition de compétences législatives entre les Länder et l'administration centrale, et a déclaré s'attendre à ce que la transposition (au moins partielle) de la directive en question ait lieu au plus tard au cours de l'année 1996.

2. 

En conséquence, nous proposons à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens.