Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 7 décembre 1995. # Commission des Communautés européennes contre Irlande. # Manquement - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. # Affaire C-239/94.

1. 

Dans la présente procédure en manquement, la Commission reproche à l'Irlande d'avoir enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité CE, ainsi que de l'article 17 de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ( 1 ), en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, ou, subsidiairement, en omettant d'informer la Commission des mesures prises pour se conformer à cette directive.

2. 

L'article 17 de la directive 91/263 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 6 novembre 1992 et d'en informer immédiatement la Commission.

3. 

L'Irlande ne conteste pas le manquement qui lui est reproché. Elle se limite à faire valoir que les mesures nécessaires pour se conformer à la directive sont en cours de préparation.

4. 

Dans ces circonstances, nous ne pouvons que proposer à la Cour de constater qu'en ne mettant pas en vigueur dans les délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité CE, ainsi que de l'article 17 de ladite directive. Nous proposons en outre à la Cour de condamner l'Irlande aux dépens.