Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 16 novembre 1995.#Commission des Communautés européennes contre Irlande.#Manquement - Directive 91/496/CEE - Contrôles vétérinaires - Non-transposition.#Affaire C-138/94.

Conclusions de l'avocat général

1. La Commission a formé le présent recours en manquement contre l ' Irlande, en concluant à ce qu ' il plaise à la Cour de:

1) constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/496/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l ' organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE (2), 90/425/CEE (3) et 90/675/CEE (4), et/ou en omettant d ' en informer immédiatement la Commission, l ' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en particulier de son article 30, et en vertu du traité instituant la Communauté européenne;

2) condamner l ' Irlande aux dépens.

2. Aux termes de l ' article 30 de la directive 91/496, les États membres sont tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive au plus tard le 1 er juillet 1992 et d ' en informer immédiatement la Commission.

3. Comme la Commission n ' a pas eu connaissance d ' une transposition quelconque par l ' État membre, elle a, par lettre de mise en demeure du 14 octobre 1992, engagé la procédure en manquement. La lettre de mise en demeure est restée sans réponse. C ' est ainsi que la Commission a, en date du 11 mai 1993, émis un avis motivé. Par lettre du 15 juillet 1993 de la représentation permanente de l ' Irlande auprès des Communautés européennes, l ' Irlande a fait savoir à la Commission qu ' une procédure de transposition était en cours. Comme la Commission n ' a pas été informée de l ' achèvement de la procédure, elle a, en date du 14 avril 1994, formé un recours devant la Cour. A titre de défense, le gouvernement irlandais fait valoir que l ' Irlande a, par ordonnance (statutory instrument) n° 255 de 1994, signée par le ministre de l ' Agriculture irlandais le 26 juillet 1994, transposé la directive, excepté en ce qui concerne le poisson et les produits de la pêche.

4. Il est établi que, à l ' expiration du délai fixé par la Commission, la transposition complète de la directive dans l ' ordre juridique national faisait toujours défaut.

5. Il convient par conséquent de faire droit à la requête de la Commission en ce qu ' elle vise la non-transposition dans le délai imparti.

6. Conformément à l ' article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, il convient de condamner aux dépens la partie qui succombe.

Conclusion

7. Compte tenu des considérations précitées, nous proposons qu ' il soit statué comme suit:

" 1) En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l ' organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE, et/ou en omettant d ' en informer immédiatement la Commission, l ' Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive, en particulier de son article 30, et en vertu du traité instituant la Communauté européenne.

2) L ' Irlande est condamnée aux dépens.

"

(1) .

(1) JO L 268, p. 56.

(2) JO L 395, p. 13.

(3) JO L 224, p. 29.

(4) JO L 373, p. 1.