Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre élargie) du 29 juin 1995.#Solvay SA contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Accord de partage de marché - Règlement intérieur de la Commission - Authentification d'une décision adoptée par le collège des membres de la Commission.#Affaire T-31/91.

Parties

Dans l' affaire T-31/91,

Solvay SA, anciennement Solvay et Cie SA, société de droit belge, établie à Bruxelles, représentée par Me Lucien Simont, avocat près la Cour de cassation de Belgique, et, lors de la procédure orale, par Mes Paul-Alain Foriers et Guy Block, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Jacques Loesch, 11, rue Goethe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Berend Jan Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agent, assisté de Me Nicole Coutrelis, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision 91/298/CEE de la Commission, du 19 décembre 1990, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/33.133-B: Carbonate de soude ° Solvay, CFK, JO 1991, L 152, p. 16),

LE TRIBUNAL DE PREMI RE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre élargie),

composé de MM. J. L. Cruz Vilaça, président, D. P. M. Barrington, A. Saggio, H. Kirschner et A. Kalogeropoulos, juges,

greffier: M. H. Jung,

(motifs non reproduits)

déclare et arrête:

1) La décision 91/298/CEE de la Commission, du 19 décembre 1990, relative à une procédure d' application de l' article 85 du traité CEE (IV/33.133-B: Carbonate de soude ° Solvay, CFK), est annulée dans la mesure où elle concerne la requérante.

2) La Commission est condamnée aux dépens.