Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 1 juillet 1992. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Non-exécution d'arrêts de la Cour constatant un manquement. # Affaire C-262/91.

ECLI:EU:C:1992:288Eu Cjeu1 juil. 1992

Texte intégral

M. CARL OTTO LENZ

présentées le 1er juillet 1992 ( *1 )

Conclusions

Sur la base du rapport du juge rapporteur, nous proposons à la Cour de condamner la République italienne conformément aux conclusions de la Commission.

( *1 ) Langue originale: l'allemand

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