Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 16 janvier 1992. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement - Absence de transposition de directives. # Affaire C-77/91.

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La directive du Conseil du 28 septembre 1981 ( 1 ) concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires et la directive du Conseil du 28 septembre 1981 ( 2 ) relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d' essais de médicaments vétérinaires, devaient, conformément à l' article 51, paragraphe 1, pour la première et à l' article 3 pour la seconde, être transposées par les États membres au plus tard le 28 septembre 1983 .

2 . Par requête du 22 février 1991, la Commission a formé un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil dans les délais fixés par ces dernières, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 189 du traité CEE .

La République italienne a admis que les règles nécessaires pour transposer les directives du Conseil dans son ordre juridique interne n' ont pas encore été adoptées .

3 . Nous ne pouvons donc que proposer à la Cour de rendre un arrêt conforme aux conclusions de la Commission et de condamner la République italienne aux dépens .

(*) Langue originale : le danois .

( 1 ) Directive 81/851/CEE ( JO L 317, p . 1 ).

( 2 ) Directive 81/852/CEE ( JO L 317, p . 16 ).