ECLI:EU:T:1990:79•Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 décembre 1990.#Alessandro Petrilli contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Exception d'irrecevabilité - Tardiveté - Forclusion - Réouverture des délais - Conditions - Fait nouveau - Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91.#Affaire T-6/90.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 décembre 1990.#Alessandro Petrilli contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Exception d'irrecevabilité - Tardiveté - Forclusion - Réouverture des délais - Conditions - Fait nouveau - Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91.#Affaire T-6/90.
ECLI:EU:T:1990:79Eu Chamb 03 T6 déc. 1990
Texte intégral
Parties
Dans l' affaire T-6/90,
Alessandro Petrilli, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Me J . L . Lodomez, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me E . Arendt, 4, avenue Marie-Thérèse,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M . S . van Raepenbusch, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . G . Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation de la décision du 17 novembre 1989, rejetant la réclamation introduite par le requérant à la suite du défaut de réponse de la Commission à la demande de révision de son classement présentée le 16 janvier 1989,
LE TRIBUNAL ( troisième chambre ),
composé de MM . C . Yeraris, président, A . Saggio et B . Vesterdorf, juges,
( motifs non reproduits )
Dispositif
déclare et arrête :
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable .
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens .
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