Arrêt de la Cour du 1er octobre 1991.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement - Valeurs limites et valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux.#Affaire C-64/90.

Parties

Dans l' affaire C-64/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . I . Pernice, membre du service juridique, et par Mme G . Pons, fonctionnaire française mise à la disposition du service juridique de la Commission, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par M . P . Pouzoulet, sous-directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, par M . M . Giacomini, secrétaire des Affaires étrangères, au même ministère, en qualité d' agents, et par Mme H . Duchêne, en qualité d' agent suppléant, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de France, 9, boulevard du Prince-Henri,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas dans le délai prescrit toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l' anhydride sulfureux et les particules en suspension ( JO L 229, p . 30 ), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . Grévisse, M . Zuleeg et P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

Dispositif

déclare et arrête :

1 ) En ne prenant pas dans le délai prescrit toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l' anhydride sulfureux et les particules en suspension, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) La République française est condamnée aux dépens .