Arrêt de la Cour du 1er octobre 1991.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement - Valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère.#Affaire C-13/90.

Parties

Dans l' affaire C-13/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . I . Pernice, membre du service juridique, en qualité d' agent, assisté de Me N . Coutrelis, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par M . P . Pouzoulet, sous-directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, et par M . M . Giacomini, secrétaire des Affaires étrangères, au même ministère, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de France, 9, boulevard du Prince-Henri,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas dans le délai prescrit toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l' atmosphère ( JO L 378, p . 15 ), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . Grévisse, M . Zuleeg et P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

Dispositif

déclare et arrête :

1 ) En ne prenant pas dans le délai prescrit toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 82/884/CEE du Conseil, du 3 décembre 1982, concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l' atmosphère, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) La République française est condamnée aux dépens .