Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1 octobre 1991. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement d'Etat - Activités professionnelles du domaine de l'architecture. # Affaire C-309/90.

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 1er octobre 1991 (*). Il a conclu en invitant la Cour à constater ce manquement et à condamner l' État défendeur aux dépens .

(*) Langue originale : le français .