Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 avril 1995.#Société des treillis et panneaux soudés contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE.#Affaire T-151/89.

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

6 avril 1995 ( *1 )

Dans l'affaire T-151/89,

Société des treillis et panneaux soudés SA, société de droit français, établie à Puteaux (France), représentée par Mes Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Norbert Koch, Enrico Traversa et Julian Currall, membres du service juridique, en qualités d'agents, assistés de Mes Nicole Coutrelis et André Coutrelis, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés, JO 1989, L 260, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. H. Kirschner, président, C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges,

greffier: M. H. Jung,

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( *1 ) Langue de procédure: le français.

( 1 ) Les points des motifs dans cet arrêt sont, en substance, identiques à ceux de l'arrêt du 6 avril 1995, rendu dans l'affaire Tréfilunion/Commission (T-148/89, Rec. p. II-1063), à l'exception des points 62, 79 à 83, 88 à 93 et 154 de l'arrêt Tréfilunion, qui n'ont pas d'équivalent dans la présente affaire.