Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 avril 1995.#Société métallurgique de Normandie contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Infraction à l'article 85 du traité CEE.#Affaire T-147/89.

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)

6 avril 1995 ( *1 )

Dans l'affaire T-147/89,

Société métallurgique de Normandie, société de droit français, établie à Mondeville (France), représentée par M es Robert Collin et Richard Milchior, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M e Ernest Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Norbert Koch, Enrico Traversa et Julian Curiali, membres du service juridique, en qualités d'agents, assistés de M es Nicole Coutrelis et André Coutrelis, avocats au barreau de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés, JO 1989, L 260, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de MM. H. Kirschner, président, C. W. Bellamy, B. Vesterdorf, R. García-Valdecasas et K. Lenaerts, juges,

greffier: M. H. Jung,

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( *1 ) Langue de procédure: le français.

( 1 ) Les points des motifs dans cet arrêt sont, en substance, identiques à ceux de l'arrêt du 6 avril 1995, rendu dans l'affaire Tréfilunion/Commission (T-148/89, Rec. p. II-1063), à l'exception des points 62, 79 à 83, 88 à 93 et 154 de l'arrêt Tréfilunion/Commission, qui n'ont pas d'équivalent dans la présente affaire.