Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 26 septembre 1990.#Gabriella Virgili-Schettini contre Parlement européen.#Fonctionnaire - Congés - Indemnité compensatrice pour congés non pris.#Affaire T-139/89.

Parties

Dans l'affaire T-139/89,

Gabriella Virgili-Schettini, ancien agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Mamer ( grand-duché de Luxembourg ), représentée par Me Vic Elvinger, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier, 4, rue Tony Neuman,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par MM . Jorge Campinos, jurisconsulte, et Manfred Peter, chef de division, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision de la partie défenderesse du 1er février 1989 refusant à la requérante la compensation de 75 jours de congé non pris au moment de la cessation de ses fonctions,

LE TRIBUNAL ( troisième chambre ),

composé de MM . A . Saggio, président, B . Vesterdorf et K . Lenaerts, juges,

( motifs non reproduits )

Dispositif

déclare et arrête :

1 ) La décision du Parlement européen du 1er février 1989 est annulée pour autant qu'elle vise le report des jours de congé en vertu de l'article 4, premier alinéa, de l'annexe V du statut .

2 ) Le Parlement européen versera à Mme Gabriela Virgili-Schettini une indemnité compensatrice correspondant à 27 jours de congé non pris dont le montant sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, de l'annexe V du statut .

3 ) Le recours est rejeté pour le surplus .

4 ) Le Parlement européen est condamné à l'ensemble des dépens .