ECLI:EU:T:1990:78•Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 décembre 1990.#Mme. B contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Recevabilité - Acte faisant grief - Mesure provisoire - Délai de réclamation - Statut des fonctionnaires, art. 90, par. 2, et 91, par. 1.#Affaire T-130/89.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 6 décembre 1990.#Mme. B contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Recevabilité - Acte faisant grief - Mesure provisoire - Délai de réclamation - Statut des fonctionnaires, art. 90, par. 2, et 91, par. 1.#Affaire T-130/89.
ECLI:EU:T:1990:78Eu Chamb 03 T6 déc. 1990
Texte intégral
Parties
Dans l' affaire T-130/89,
Mme B . ( 1 ), ancien agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à S . ( grand-duché de Luxembourg ), représentée par Me C . Revoldini, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en son étude, 21, rue Aldringen,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M . J . Griesmar, conseiller juridique, en qualité d' agent, assisté de Me C . Verbraeken et, lors de la procédure orale, de Me D . Waelbroek, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . G . Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation de la décision de la Commission du 24 avril 1989 déclarant la requérante inapte physiquement et psychiquement à l' exercice de ses fonctions,
LE TRIBUNAL ( troisième chambre ),
composé de MM . C . Yeraris, président, A . Saggio et B . Vesterdorf, juges,
( motifs non reproduits )
Dispositif
déclare et arrête :
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable .
2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens .
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