ECLI:EU:T:1990:83•Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 décembre 1990.#Vereniging van Nederlandse Ziekenfondsen e.a. contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Omni-partijen akkoord - Recevabilité - Nature de l'acte attaque.#Affaire T-114/89.
Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 décembre 1990.#Vereniging van Nederlandse Ziekenfondsen e.a. contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Omni-partijen akkoord - Recevabilité - Nature de l'acte attaque.#Affaire T-114/89.
ECLI:EU:T:1990:83Eu Chamb 01 T13 déc. 1990
Texte intégral
Parties
Dans l' affaire T-114/89,
Vereniging van Nederlandse Ziekenfondsen, ayant son siège social à Zeist ( Pays-Bas ),
Kontaktorgaan Landelijke Organisaties van Ziektekostenverzekeraars, ayant son siège social à Houten ( Pays-Bas ),
et
Kontaktcommissie Publiekrechtelijke Ziektekostenreglingen voor Ambtenaren, ayant son siège social à Nieuwegein ( Pays-Bas ),
représentées par Mes H . P . Utermark, avocat au barreau de La Haye, et F . O . W . Vogelaar, avocat au barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me J . Loesch, 8, rue Zithe,
parties requérantes,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M . B . J . Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume des Pays-Bas, représenté par M . J . W . de Zwaan, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade des Pays-Bas, 5, rue C . M . Spoo,
partie intervenante,
ayant pour objet l' annulation d' une décision ou de plusieurs décisions contenues, selon les requérantes, dans différentes lettres d' un membre de la Commission et d' un directeur de la direction générale de la concurrence,
LE TRIBUNAL ( première chambre ),
composé de MM . J . L . Cruz Vilaça, président, H . Kirschner, R . Schintgen, R . García-Valdecasas et K . Lenaerts, juges,
( motifs non reproduits )
Dispositif
déclare et arrête :
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable .
2 ) Les parties requérantes sont condamnées solidairement aux dépens, à l' exception des dépens exposés par la partie intervenante, qui seront supportés par celle-ci .
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.