Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 20 mars 1991.#Georges-Marc André contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Reclassement.#Affaire T-109/89.

Parties

Dans l' affaire T-109/89,

Georges-Marc André, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Jambes ( Belgique ), représenté par Me Manuel Campolini, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Victor Gillen, 13, rue Aldringen,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Joseph Griesmar, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Albert Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet la reconnaissance du droit de la partie requérante à être classée, dès son entrée en fonctions à la Commission, à l' échelon 3 du grade B 4,

LE TRIBUNAL ( cinquième chambre ),

composé de MM . C . P . Briët, président, D . Barrington et J . Biancarelli, juges,

( motifs non reproduits )

Dispositif

déclare et arrête :

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens .