ECLI:EU:T:1990:17•Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 22 février 1990. # Pedro Bocos Viciano contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Concours général - Refus d'offre d'emploi. # Affaire T-72/89.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 22 février 1990. # Pedro Bocos Viciano contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Concours général - Refus d'offre d'emploi. # Affaire T-72/89.
ECLI:EU:T:1990:17Eu Chamb 04 T22 févr. 1990
Texte intégral
Parties
Dans l' affaire T-72/89,
Pedro Bocos Viciano, demeurant à Gandía, Espagne, representé par Me Eugenio Carbonell Serrano, avocat au barreau de Valence, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de Me Catherine Thill, 17, boulevard Royal,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M . Miguel Díaz-Llanos La Roche, et M . Daniel Calleja Crespo, membre de son service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet l' annulation d' une décision de la Commission de ne pas offrir d' emploi au requérant, la reconnaissance du droit de celui-ci à une offre d' emploi et une injonction à la Commission de lui communiquer le résultat de l' examen médical qu' il a subi,
LE TRIBUNAL ( quatrième chambre ),
composé de MM . D . A . O . Edward, président de chambre, R . Schintgen et et R . García-Valdecasas, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) Le recours est rejeté comme irrecevable .
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .
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