Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 26 septembre 1990.#Alfonso Piemonte contre Conseil des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Frais de voyage pour personnes assimilées à des enfants à charge - Conditions de remboursement.#Affaire T-52/89.

Parties

Dans l' affaire T-52/89,

Alfonso Piemonte, fonctionnaire du Conseil des Communautés européennes, demeurant à Overijse ( Belgique ), représenté par Me Françoise Decoster, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 6-8, rue Origer,

partie requérante,

soutenu par

Fédération de la fonction publique européenne, ayant son siège à Bruxelles, représentée par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume,

partie intervenante,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Arthur Alan Dashwood, directeur au service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation d' une décision du Conseil, communiquée par note du 6 mai 1988, refusant au requérant le paiement forfaitaire des frais de voyage pour les personnes assimilées à des enfants à charge qui ne résident pas au lieu d' affectation du fonctionnaire,

LE TRIBUNAL ( troisième chambre ),

composé de MM . A . Saggio, président, C . Yeraris et B . Vesterdorf, juges,

( motifs non reproduits )

Dispositif

déclare et arrête :

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .