Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 26 septembre 1990.#Christos Mavrakos contre Conseil des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Frais de voyage pour personnes assimilées à des enfants à charge - Conditions de remboursement.#Affaire T-49/89.

Parties

Dans l' affaire T-49/89,

Christos Mavrakos, fonctionnaire du Conseil des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes Stavros Afendras et Charalambos Synodinos, avocats au barreau d' Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,

partie requérante,

soutenu par

Fédération de la fonction publique européenne, ayant son siège à Bruxelles, représentée par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Alex Schmitt, 62, avenue Guillaume,

partie intervenante,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Arthur Alan Dashwood, directeur au service juridique, en qualité d' agent, assisté de Me Constantinos Adamandopoulos, avocat au barreau d' Athènes, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur du service juridique de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation d' une décision du Conseil, communiquée par note du 6 mai 1988, refusant au requérant le paiement forfaitaire des frais de voyage pour la personne assimilée à un enfant à charge qui ne réside pas au lieu d' affectation du fonctionnaire,

LE TRIBUNAL ( troisième chambre ),

composé de MM . A . Saggio, président, C . Yeraris et B . Vesterdorf, juges,

( motifs non reproduits )

Dispositif

déclare et arrête :

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .