Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 22 février 1990.#Mariette Turner contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Rapport de notation.#Affaire T-40/89.

Parties

Dans l' affaire T-40/89,

Mariette Turner, administrateur principal à la Commission des Communautés européennes, représentée par Me Georges Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet de Me Alex Schmitt, avocat à la Cour, 62, avenue Guillaume,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Sean Van Raepenbusch, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la décision du directeur général du personnel et de l' administration de la Commission contenue dans sa note du 1er juillet 1987, qui a maintenu sans modification le rapport de notation de la requérante couvrant la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1985, ainsi qu' une injonction à la Commission d' exécuter ses engagements vis-à-vis de la requérante,

LE TRIBUNAL ( quatrième chambre ),

composé de MM . D . A . O . Edward, président de chambre, R . Schintgen et R . Garcia-Valdecasas, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .