Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 21 juin 1990.#Maria Paola Sabbatucci contre Parlement européen.#Fonctionnaires - Taux d'invalidité.#Affaire T-31/89.

Parties

Dans l'affaire T-31/89,

Maria Paola Sabbatucci, fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, représentée par Me Aloyse May, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en son étude, 31, Grand-Rue,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M . Jorge Campinos, jurisconsulte, et par M . Manfred Peter, chef de division, en qualité d'agents, assistés de Me Alex Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en son étude, 22, Côte d'Eich,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation des décisions de la partie défenderesse du 15 juillet 1987 relatives aux conséquences des accidents subis par la requérante et déterminant le taux d'invalidité permanente partielle qui lui est applicable,

LE TRIBUNAL ( troisième chambre ),

composé de MM . A . Saggio, président de chambre, B . Vesterdorf et K . Lenaerts, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens .