ECLI:EU:C:1990:90•Ordonnance du Président de la Cour du 23 février 1990.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#Agriculture - FEOGA, section 'garantie' - Apurement des comptes - Non-lieu à statuer.#Affaire C-385/89 R.
Ordonnance du Président de la Cour du 23 février 1990.#République hellénique contre Commission des Communautés européennes.#Agriculture - FEOGA, section 'garantie' - Apurement des comptes - Non-lieu à statuer.#Affaire C-385/89 R.
ECLI:EU:C:1990:90Eu Presid C23 févr. 1990
Texte intégral
Parties
Dans l' affaire C-385/89 R,
République hellénique, représentée par MM . Konstantinos Stavropoulos, Ilias Laïos et Meletios Tsotsanis, respectivement collaborateur juridique au ministère des Affaires étrangères, service spécial du contentieux communautaire, collaborateur juridique au ministère de l' Économie nationale et administrateur juridique au ministère de l' Agriculture, en qualité d' agents, assistés par M . Ioannis Magoulas, administrateur juridique au ministère de l' Agriculture, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de la République hellénique, 117, Val Sainte-Croix,
partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M . Dierk Booss, M . Theofanis Christoforou et Mme Maria Patakia, membres du service juridique de la Commission, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de ce même service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de sursis à l' exécution de la décision 89/627/CEE de la Commission, du 15 novembre 1989, relative à l' apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ), section "garantie", pour l' exercice financier 1987 ( JO L 359, p . 23 ),
LE PRÉSIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
( motifs non reproduits )
ordonne :
Dispositif
1 ) Il n' y a pas lieu de statuer .
2 ) Les dépens sont réservés .
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