Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 1991.#Procédure pénale contre Gérard Tomatis et Christian Fulchiron.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Nice - France.#Tarif douanier commun - Position tarifaire 87.02 - Voitures pour le transport de personnes ou de marchandises.#Affaire C-384/89.

Parties

Dans l' affaire C-384/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Nice et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Gérard Tomatis et Christian Fulchiron,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la position 87.02, voitures automobiles à tous moteurs, pour le transport des personnes ( y compris les voitures de sport et les trolleybus ) ou des marchandises, du tarif douanier commun,

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . T . F . O' Higgins, président de chambre, G . F . Mancini et F . A . Schockweiler, juges,

avocat général : M . F . G . Jacobs

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

( motifs non reproduits )

statuant sur les questions à elle soumises, par le tribunal de grande instance de Nice, par jugement du 13 janvier 1989, dit pour droit :

Dispositif

1)La sous-position 87.02 A du tarif douanier commun doit être interprétée en ce sens qu' elle inclut des véhicules comprenant, dans la partie située derrière le siège ou la banquette du conducteur, des emplacements spécialement agencés pour recevoir des sièges fixes, escamotables ou amovibles et qui sont munis de vitres latérales, d' une porte arrière ou latérale, ou d' un hayon ainsi que de finitions intérieures similaires à celles des véhicules conçus pour le transport de personnes .

2)La classification tarifaire retenue pour un produit par les autorités d' un État membre peut être remise en cause par celles d' un autre État membre, soit à propos de la classification d' autres exemplaires du même produit, soit aux fins d' application de leur droit national .