Arrêt de la Cour du 19 février 1991.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement - Non-exécution de l'arrêt 5/86.#Affaire C-375/89.

Parties

Dans l' affaire C-375/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . A . Abate, conseiller juridique principal, et M . Nolin, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Hoebaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater qu' en ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice du 9 avril 1987, Commission/Belgique ( 5/86, Rec . p . 1773 ), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins et G . C . Rodríguez Iglesias, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . R . Joliet et F . A . Schockweiler, juges,

( motifs non reproduits )

LA COUR

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas les mesures que comporte l' exécution de l' arrêt de la Cour de justice du 9 avril 1987, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 171 du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .