Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mai 1991.#Sheptonhurst Ltd contre Newham Borough Council.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Interprétation des articles 30 et 36 du traité - Législation nationale interdisant la vente des articles pornographiques par des boutiques non autorisées.#Affaire C-350/89.

Parties

Dans l' affaire C-350/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu de l' article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice, Queen' s Bench Division, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Sheptonhurst Limited

et

Newham Borough Council,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE,

LA COUR ( quatrième chambre ),

composée de MM . M . Díez de Velasco, président de chambre, C . N . Kakouris et P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

LA COUR ( quatrième chambre ),

statuant sur la question à elle soumise par la High Court, Queens Bench Division, par ordonnance du 12 octobre 1988, dit pour droit :

Dispositif

L' article 30 du traité CEE doit être interprété en ce sens que ne constituent pas une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative à l' importation des dispositions nationales interdisant la vente d' articles pornographiques licites par des boutiques d' articles pornographiques non autorisées .