Arrêt de la Cour du 19 mars 1991.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d'État - Non-transposition d'une directive.#Affaire C-310/89.

Parties

Dans l' affaire C-310/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . René Barents, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par M . J . W . de Zwaan, conseiller juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade des Pays-Bas, 5, rue C . M . Spoo,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/539/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire ( JO L 300, p . 179 ), ou du moins en n' informant pas la Commission de l' adoption de ces mesures, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 84/539/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire, ou du moins en n' informant pas la Commission de l' adoption de ces mesures, le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens .