Arrêt de la Cour du 25 juillet 1991.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Manquement d'État - Emballages pour liquides alimentaires - Non-transposition d'une directive et défaut de transmission des programmes.#Affaire C-252/89.

Parties

Dans l' affaire C-252/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Condou-Durande, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, également membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Grand-duché de Luxembourg, représenté par M . Claude Franck, attaché de gouvernement premier en rang au ministère de l' Aménagement du territoire et de l' Environnement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès dudit ministère, 5 A, rue de Prague,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en omettant d' établir et de communiquer à la Commission les programmes, ainsi que d' adopter et de communiquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires ( JO L 176, p . 18 ), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, G . C . Rodríguez Iglesias, M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler, P . J . G . Kapteyn, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En omettant d' établir et de communiquer à la Commission les programmes ainsi que d' adopter et de communiquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 85/339/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant les emballages pour liquides alimentaires, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le grand-duché de Luxembourg est condamné aux dépens .