Arrêt de la Cour du 14 mars 1990.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Perception d'une redevance lors de l'importation d'animaux vivants - Taxe d'effet équivalent à un droit de douane.#Affaire C-137/89.

Parties

Dans l' affaire C-137/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Guido Berardis, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . Ivo Braguglia, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie,

5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en imputant aux importateurs d' animaux vivants en provenance d' autres États membres le coût des télégrammes que les vétérinaires-inspecteurs en douane envoient, conformément à la réglementation nationale, aux services vétérinaires et sanitaires internes compétents, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et suivants du traité, CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris et F . A . Schockweiler, présidents de chambre, R . Joliet, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) La République italienne, en imposant aux importateurs d' animaux vivants en provenance d' autres États membres le coût des télégrammes que les vétérinaires-inspecteurs en douane envoient, conformément à la réglementation nationale, aux services vétérinaires et sanitaires internes compétents, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et suivants du traité CEE .

2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .