Arrêt de la Cour du 21 février 1990.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement - Aide d'État - Récupération - Inexécution.#Affaire C-74/89.

Parties

Dans l' affaire C-74/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par ses conseillers juridiques MM . Antonino Abate et Thomas F . Cusack, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Hoebaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des

Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que le royaume de Belgique, en ne se conformant pas à la décision de la Commission du 30 novembre 1983 concernant une aide du gouvernement belge en faveur d' un fabricant de fibres synthétiques, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler, président de chambre, T . Koopmans, R . Joliet, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le royaume de Belgique, en ne se conformant pas à la décision 84/111/CEE de la Commission, du 30 novembre 1983, relative à une aide envisagée par le gouvernement belge en faveur d' un fabricant de fibres synthétiques, a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .