Arrêt de la Cour du 23 mai 1990.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Manquement d'État - Directive 83/183/CEE du Conseil - Législation nationale non conforme aux obligations du droit communautaire.#Affaire C-31/89.

Parties

Dans l' affaire C-31/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Daniel Calleja, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d' Espagne, représenté par MM . Javier Conde de Saro, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Rafael García-Valdecasas y Fernández, Abogado del Estado, chef du service juridique de l' État pour les relations avec la Cour de justice, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6 boulevard Emmanuel-Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n' accordant pas la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l' importation définitive par des particuliers d' automobiles à usage privé, de remorques, de motos, de bateaux de plaisance et d' avions de tourisme en provenance d' un autre État membre, contrairement aux dispositions de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d' un État membre ( JO L 105, p . 64 ), le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, C . N . Kakouris et M . Zuleeg, présidents de chambre, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En n' accordant pas la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée à l' importation définitive par des particuliers d' automobiles à usage privé, de remorques, de motos, de bateaux de plaisance et d' avions de tourisme en provenance d' un autre État membre, contrairement aux dispositions de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d' un État membre, le royaume d' Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume d' Espagne est condamné aux dépens .