Arrêt de la Cour du 5 avril 1990.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement d'État - Réduction du traitement octroyé aux enseignants détachés auprès des écoles européennes.#Affaire C-6/89.

Parties

Dans l' affaire C-6/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Sean van Raepenbusch, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Jan Devadder, conseiller adjoint au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en adoptant l' article 2 de l' arrêté royal n° 471, du 24 octobre 1986, réduisant de 50 % le traitement d' attente ou la subvention-traitement d' attente octroyée aux membres du personnel de l' enseignement détachés auprès des Écoles européennes, dans des conditions imposant au budget de la Communauté une charge supplémentaire, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 5 du traité CEE,

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En adoptant l' article 2 de l' arrêté royal n° 471, du 24 octobre 1986, réduisant de 50 % le traitement d' attente ou la subvention-traitement d' attente octroyée aux membres du personnel de l' enseignement détachés auprès des Écoles européennes, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 5 du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .