Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 mars 1990. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d'État - Réduction du traitement octroyé aux enseignants détachés auprès des écoles européennes. # Affaire C-6/89.

Conclusions de l'avocat général

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L' avocat général M . Jean Mischo a présenté ses conclusions le 13 mars 1990 (*). Il a conclu en proposant à la Cour :

de faire droit à la demande de la Commission et, dès lors, de constater que, en adoptant l' article 2 de l' arrêté royal n° 471, du 24 octobre 1986, réduisant de 50 % le traitement d' attente ou la subvention-traitement octroyé(e ) aux membres du personnel de l' enseignement détachés auprès des Écoles européennes, dans des conditions imposant au budget de la Communauté une charge supplémentaire, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 5 du traité CEE, ainsi que de condamner le royaume de Belgique aux dépens .

(*) Langue originale : le français .