Arrêt de la Cour du 7 mai 1991.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits.#Affaire C-246/88.

Parties

Dans l' affaire C-246/88,

Commission des Communautés européennes, représentée initialement par M . Sergio Fabro, puis par M . Antonio Aresu, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet la violation de la directive 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ( JO L 246, p . 1 ) et de la directive 84/467/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 80/836/Euratom ( JO L 265, p . 4 ),

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini et J . C . Moitinho de Almeida, présidents de chambre, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) La République italienne, en n' ayant pas adopté, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour mettre en oeuvre les directives 80/836/Euratom du Conseil, du 15 juillet 1980, portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, et 84/467/Euratom du Conseil, du 3 septembre 1984, modifiant la directive 80/836/Euratom, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité Euratom .

2 ) La République italienne est condamnée aux dépens .