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Décisions de justice

ECLI:EU:C:1989:181•Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 1989.#M. Turner contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Rapport de notation - Exception d'irrecevabilité.#Affaire 192/88.

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 1989.#M. Turner contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire - Rapport de notation - Exception d'irrecevabilité.#Affaire 192/88.

ECLI:EU:C:1989:181Eu Chamb 01 C27 avr. 1989

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Texte intégral

Parties
Dispositif

Parties

Dans l' affaire 192/88,

M . Turner, représentée par Me G . Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile au cabinet de Me A . Schmitt, 62, avenue Guillaume, à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M . S . Van Raepenbusch, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours visant à demander à la Cour, d' une part, d' annuler le rapport de notation couvrant la période 1983-1985 et, d' autre part, d' ordonner à la Commission d' exécuter l' engagement que celle-ci avait pris de modifier ce rapport,

LA COUR ( première chambre ),

composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) L' exception d' irrecevabilité dirigée contre le premier chef du recours 192/88 est rejetée .

2 ) Le recours 192/88 est déclaré irrecevable dans son second chef .

3 ) Les dépens sont réservés .

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