Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1989.#Ministère public contre J.-P.M. Rispal et autres.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.#Tarif douanier commun - Cubes magiques.#Affaire 164/88.

Parties

Dans l' affaire 164/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Paris ( 31e chambre correctionnelle ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ministère public

et

1 ) J-P . M . Rispal,

2 ) G . M . R . Vairon,

3 ) J . N . A . Cresson,

4 ) R . Bizot,

5)SA Sodetair, société de droit français, ayant son siège à Paris,

6)SA Fret et Transit aérien, société de droit français, ayant son siège à Orly,

7)SA Frecom, société de droit français, ayant son siège à Paris,

une décision à titre préjudiciel sur le classement tarifaire de marchandises dénommées "cubes magiques" ou "magicubes",

LA COUR ( première chambre ),

composée de M . R . Joliet, président de chambre, Sir Gordon Slynn et M . G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

statuant sur la question à elle soumise par le tribunal de grande instance de Paris ( 31e chambre correctionnelle ), par ordonnance du 15 janvier 1985, dit pour droit :

Dispositif

En mars, avril et mai 1981, la sous-position 97.03 du tarif douanier commun devait être interprétée comme incluant les articles dénommés "cubes magiques ".