Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 1990.#Gebrüder Gausepohl contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Agriculture - Restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines.#Affaire C-101/88.

Parties

Dans l' affaire C-101/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht Hamburg et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Firma Gebr . Gausepohl

et

Hauptzollamt Hamburg-Jonas,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 6, premier alinéa, du règlement ( CEE ) n° 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d' octroi de restitutions particulières à l' exportation pour certaines viandes bovines désossées ( JO L 212, p . 48 ),

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . F . A . Schockweiler, président de chambre, G . F . Mancini et T . F . O' Higgins, juges,

statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht Hamburg, par ordonnance du 14 décembre 1987, dit pour droit :

Dispositif

L' article 6, premier alinéa, du règlement ( CEE ) n° 1964/82 doit être interprété en ce sens que l' octroi de la restitution particulière est subordonné à l' exportation de la quantité totale des morceaux des quartiers arrière placés sous contrôle . Toutefois, la circonstance qu' une partie infime de cette quantité totale est manquante ne doit pas suffire, en l' absence de mauvaise foi, à faire considérer que la condition concernant l' exportation à l' égard du reste de la viande n' a pas été remplie .