Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 1990. # Helmut Müllers contre Comité économique et social des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Réorganisation des services - Titularisation. # Affaire C-81/88.

Parties

Dans l' affaire C-81/88,

Helmut Muellers, fonctionnaire du Comité économique et social des Communautés européennes, représenté et assisté par Me Edmond Lebrun, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me T . Biever, 83, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

partie requérante,

contre

Comité économique et social des Communautés européennes, représenté par son conseiller juridique M . Bruggeman et par Me D . Lagasse, avocat au barreau de Bruxelles, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation des décisions suivantes du bureau du Comité économique et social des Communautés européennes, visant à pourvoir à l' emploi vacant de chef de division à la direction B, division des transports et des communications ( avis de vacance n° 46/87 ):

- la décision prise le 29 juin 1987 de retenir deux candidats pour occuper deux des trois emplois vacants de chef de division, dont l' emploi litigieux, par promotion interne,

- la décision prise le 30 juin 1987 de proposer au Conseil des Communautés européennes de nommer un des deux candidats à l' emploi litigieux,

- la décision notifiée par lettre du 13 juillet 1987 de ne pas retenir la candidature du requérant à cet emploi,

ainsi que l' annulation de :

- la décision du 3 décembre 1987 du Conseil des Communautés européennes portant promotion du candidat proposé au grade A 3 et le nommant chef de division à la direction B, division des transports et communications, du secrétariat général du CES à partir du 1er août 1987,

- la décision du 15 décembre 1987 du président du CES portant mutation du requérant à la direction C, service spécialisé de l' énergie, des questions nucléaires et de la recherche,

- la décision explicite de rejet de sa réclamation notifiée par note du 18 décembre 1987,

LA COUR ( troisième chambre ),

composée de MM . M . Zuleeg, président de chambre, J . C . Moitinho de Almeida et F . Grévisse, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2)Chacune des parties supportera ses propres dépens .