Arrêt de la Cour du 30 mai 1989.#Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Conseil des Communautés européennes.#Programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes - Recours en annulation - Base juridique.#Affaire 56/88.

ECLI:EU:C:1989:224Eu Full Court C30 mai 1989

Texte intégral

Parties
Dispositif

Parties

Dans l' affaire 56/88,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord, représenté par Mme S . J . Hay, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, et par M . Richard Plender, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de son ambassade,

partie requérante,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Arthur Dashwood, directeur au service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Julian Currall et Georgios Kremlis, membres de son service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de ce dernier, Centre Wagner, Kirchberg,

partie intervenante,

ayant pour objet l' annulation de la décision 87/569/CEE du Conseil, du 1er décembre 1987, concernant un programme d' action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle ( JO L 346, p . 31 ),

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . Koopmans, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . G . F . Mancini, C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Le recours est rejeté .

2)La partie requérante est condamnée aux dépens, y compris ceux exposés par la partie intervenante .