Arrêt de la Cour du 11 mai 1989.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation de produits à base de viande contenant plus d'une quantité déterminée de gélatine alimentaire.#Affaire 52/88.

Parties

Dans l' affaire 52/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . René Barents, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par le ministre des Relations extérieures, représenté par M . J . Devadder, conseiller adjoint, ayant élu domicile au siège de son ambassade,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n' autorisant pas la mise dans le commerce sur son territoire de viande préparée et de préparations de viande contenant plus d' une quantité déterminée de gélatine alimentaire et légalement fabriquées et commercialisées dans d' autres États membres, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . Koopmans, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1)En n' autorisant pas la mise dans le commerce sur son territoire de viande préparée et de préparations de viande qui contiennent plus d' une quantité déterminée de gélatine alimentaire, originaires d' un autre État membre où ces produits ont été légalement fabriqués et commercialisés, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 30 du traité CEE .

2)Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .