Arrêt de la Cour du 11 mai 1989.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Fusion et scission de sociétés anonymes - Transposition en droit national de certaines directives.#Affaire 46/88.

Parties

Dans l' affaire 46/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Jean Amphoux, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume de Belgique, représenté par M . Robert Houbaer, directeur d' administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,

partie défenderesse,

visant à faire constater que le royaume de Belgique, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 78/855 du Conseil, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes ( JO L 295, p . 36 ) et à la directive 82/891 du Conseil, du 17 décembre 1982, concernant les scissions des sociétés anonymes ( JO L 378, p . 47 ), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . Koopmans, R . Joliet et F . Grévisse, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 78/855 du Conseil, du 9 octobre 1978, concernant les fusions des sociétés anonymes, et à la directive 82/891 du Conseil, du 17 décembre 1982, concernant les scissions des sociétés anonymes, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE .

2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens .