Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 1989.#Mathilde Becker et Josyane Starquit contre Parlement européen.#Fonctionnaires - Réintégration après détachement.#Affaires jointes C-41/88 et C-178/88.

ECLI:EU:C:1989:585Eu Chamb 02 C21 nov. 1989

Texte intégral

Parties
Dispositif

Parties

Dans les affaires jointes C-41/88 et C-178/88,

Mathilde Becker, fonctionnaire du Parlement européen, domiciliée à Pruem zur Lay, Van der Heyderstrasse 7, République fédérale d' Allemagne, représentée par Mes Victor Biel et Aloyse May, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude du dernier nommé, 31, Grand-rue,

partie requérante dans l' affaire C-41/88,

et

Josyane Starquit, fonctionnaire du Parlement européen, domiciliée à Luxembourg, représentée par Me Alex Schmitt, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg, en l' étude de ce dernier, 62, avenue Guillaume,

partie requérante dans l' affaire C-178/88,

contre

Parlement européen, représenté par MM . F . Pasetti Bombardella, jurisconsulte, M . Peter, chef de division au service juridique, en qualité d' agent, et D . Petersheim, membre du service juridique, ayant élu domicile à Luxembourg au siège du Parlement européen, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation des décisions du Parlement européen du 12 novembre 1987 et du 30 mars 1988, relatives à la reconstitution de la carrière des requérantes après la réintégration de celles-ci,

LA COUR ( deuxième chambre ),

composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler, président de chambre, G . F . Mancini, juge,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) Les recours sont rejetés .

2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens .