Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 1989.#Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.#Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne.#Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension.#Affaire 29/88.

Parties

DANS L' AFFAIRE 29/88,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE SOZIALGERICHT HAMBURG ( JURIDICTION EN MATIERE SOCIALE DE HAMBOURG ) ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

WILHELM SCHMITT, EMPLOYE RETRAITE, DOMICILIE A HAMBOURG, D' UNE PART,

ET

BUNDESVERSICHERUNGSANSTALT FOER ANGESTELLTE ( OFFICE FEDERAL D' ASSURANCE DES EMPLOYES ), BERLIN, D' AUTRE PART,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . T . F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . F . MANCINI ET F . A . SCHOCKWEILER, JUGES,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE SOZIALGERICHT HAMBURG, PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1987, DIT POUR DROIT :

Dispositif

L' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET LE REGLEMENT N* 1408/71 DU CONSEIL, DU 14 JUIN 1971, RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, NE SONT PAS APPLICABLES EN VUE DE DETERMINER LES CONDITIONS D' AFFILIATION A UN REGIME, OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE, DE SECURITE SOCIALE .