Arrêt de la Cour du 18 octobre 1989.#Solvay & Cie contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Pouvoirs d'enquête de la Commission - Droits de la défense.#Affaire 27/88.

Parties

Dans l' affaire 27/88,

Solvay & Cie, société anonyme, ayant son siège social à Bruxelles, représentée par Me Lucien Simont, avocat à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Jacques Loesch, 8, rue Zithe,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M . Anthony Mc Clellan, en qualité d' agent, assisté de Me Nicole Coutrelis, avocat à Paris, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande en annulation de la décision IV/31.865 de la Commission, du 24 novembre 1987, relative à une procédure d' application de l' article 11, paragraphe 5, du règlement n° 17 du Conseil,

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . F . A . Schockweiler et M . Zuleeg, présidents de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) La décision IV/31.865 de la Commission, du 24 novembre 1987, relative à une procédure d' application de l' article 11, paragraphe 5, du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d' application des articles 85 et 86 du traité CEE, est annulée en ce qui concerne les questions sub II 1 c ) et sub III 1 et 2 .

2 ) Le recours est rejeté pour le surplus .

3 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens .