ECLI:EU:C:1989:636•Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 1989. # Dimitrios Patrinos contre Comité économique et social des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Non-titularisation à l'issue du stage. # Affaire C-17/88.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 1989. # Dimitrios Patrinos contre Comité économique et social des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Non-titularisation à l'issue du stage. # Affaire C-17/88.
ECLI:EU:C:1989:636Eu Cjeu13 déc. 1989
Texte intégral
Parties
Dans l' affaire C-17/88,
Dimitrios Patrinos, ancien fonctionnaire stagiaire du Comité économique et social des Communautés européennes, demeurant à Athènes, représenté par Mes M . et O . Slusny, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, en l' étude de Me E . Arendt, 4, rue Marie-Thérèse,
partie requérante,
contre
Comité économique et social des Communautés européennes, représenté par M . D . Bruggeman, conseiller juridique, en qualité d' agent, assisté de Me D . Lagasse, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes, Centre Wagner, Kirchberg,
partie défenderesse,
ayant pour objet principal une demande en annulation de la décision de licenciement du requérant à l' issue de son stage,
LA COUR ( première chambre ),
composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . R . Joliet et G . C . Rodríguez Iglesias, juges,
( motifs non reproduits )
déclare et arrête :
Dispositif
1 ) Le recours est rejeté .
2)Chacune des parties supportera ses propres dépens .
Vous vous demandez comment ce texte s’applique à votre situation ?
Consultation gratuite, sans engagement
Décrivez votre situation. Notre équipe vous recontactera par e-mail pour votre consultation.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.