Arrêt de la Cour du 16 novembre 1989.#Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes.#Agriculture - Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux - Base juridique.#Affaire C-11/88.

Parties

Dans l' affaire C-11/88,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . René Barents, membre de son service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre de son service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par M . Arthur Brautigam et Mme Moyra Sims, respectivement administrateur principal et administratrice au service juridique du Conseil, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad-Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation de la directive 87/519 du Conseil, du 19 octobre 1987, modifiant la directive 74/63 concernant les substances et produits indésirables dans l' alimentation des animaux ( JO L 304, p . 38 ),

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn et MM . F . A . Schockweiler, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et F . Grévisse, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1)La directive 87/519 du Conseil, du 19 octobre 1987, modifiant la directive 74/63 concernant les substances et produits indésirables dans l' alimentation des animaux est annulée .

2)Le Conseil est condamné aux dépens .