Arrêt de la Cour du 27 mars 1990.#République italienne contre Commission des Communautés européennes.#Agriculture - Apurement des comptes FEOGA - Primes à la naissance des veaux.#Affaire C-10/88.

Parties

Dans l' affaire C-10/88,

République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . Oscar Fiumara, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par ses conseillers juridiques, MM . Peter Karpenstein et Giuliano Marenco, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l' annulation partielle de la décision 87/541/CEE de la Commission, du 21 octobre 1987, modifiant les décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE relatives à l' apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour les exercices financiers 1984 et 1985 ( JO L 324, p . 32 ),

LA COUR,

composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre faisant fonction de président, MM . C . N . Kakouris, président de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, juges,

( motifs non reproduits )

déclare et arrête :

Dispositif

1 ) La décision 87/541/CEE de la Commission, du 21 octobre 1987, modifiant les décisions 87/468/CEE et 87/469/CEE relatives à l' apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie", pour les exercices financiers 1984 et 1985, est annulée pour autant que la Commission n' a pas retenu à la charge du FEOGA pour l' exercice 1985 un montant de 19 045 553 222 LIT déclaré par la République italienne au titre des primes à la naissance des veaux pour la campagne 1983/1984 .

2 ) La Commission est condamnée aux dépens .