Conclusions jointes de l'Avocat général Jacobs présentées le 27 juin 1989. # Helmut Müllers contre Comité économique et social des Communautés européennes. # Affaire 81/88. # Claude Laval contre Comité économique et social des Communautés européennes. # Affaire 95/88. # Fonctionnaires - Réorganisation des services - Titularisation.

ECLI:EU:C:1989:263Eu Cjeu27 juin 1989