ECLI:EU:C:1989:143•Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 avril 1989. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Fusion et scission de sociétés anonymes - Transposition en droit national de certaines directives. # Affaire 46/88.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 11 avril 1989. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Fusion et scission de sociétés anonymes - Transposition en droit national de certaines directives. # Affaire 46/88.
ECLI:EU:C:1989:143Eu Cjeu11 avr. 1989
Texte intégral
Conclusions de l'avocat général
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 11 avril 1989 (*). Il a proposé de constater le manquement et de condamner le royaume de Belgique aux dépens .
(*) Langue originale : le français .
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